Conditions générales d'utilisation
Article 1 – Conditions d’application
Les conditions d’application de cette offre, sont valable uniquement pour toute commande passée sur notre site internet https://www.printpackemballages.fr d’un montant minimum de 500.00 € HT aux conditions tarifaires du site internet de Print Pack Emballages et pour des livraisons en France métropolitaine (hors corse)
Article 2 – Objet
Dans le cadre de son activité, Print Pack Emballages, Société par Actions Simplifiée au capital de 200 000 euros, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 329 254 882 (ci-après nommée la « Société ») offre une carte prépayée (ci-après nommée la « Carte ») d’une valeur de 50 Euros utilisable dans les stations-service aux marques TotalEnergies, Access et ELAN en France Métropolitaine.
Le guide du Réseau est accessible sur le site internet : https://www.services.totalenergies.fr/mes-deplacements/trouver-station
Article 3 – Caractéristiques de la carte
La Carte est valable un (1) an à compter de la date d’activation de la Carte. La date de fin de validité figure sur le recto de la Carte. A l’issue de cette période de validité, la Carte n’est ni reprise, ni échangée, ni remboursée.
Dès la validation de votre commande, et sous réserve de validation du paiement la carte sera expédiée sous 1 semaine.
Article 4 – Conditions d’utilisation
La Carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour la valeur mentionnée sur la Carte et avant sa date de fin de validité pour acquérir dans le Réseau les produits et services mentionnés au verso de la Carte.
Lors de l’utilisation de la Carte dans le Réseau, un ticket est remis au Porteur sur lequel apparaît la TVA correspondant aux carburants, produits et/ ou services ainsi acquis.
Le Porteur ne peut demander aucune somme d’argent à la Société en échange d’une reprise d’une Carte, périmée ou non, entamée ou non.
Si le solde de la Carte est insuffisant pour effectuer un achat, le Porteur de la Carte doit compléter le restant dû avec le moyen de paiement de son choix (autre Carte – dans la limite de 3 Cartes cumulées pour un même achat, Carte bancaire, chèque bancaire, espèces) accepté par le Réseau.
Si un incident technique ne permet pas d’effectuer un achat avec la Carte, le Porteur de la Carte doit régler le montant dû avec un moyen de paiement susceptible de ne pas être concerné par cet incident (chèque bancaire, espèces).
En cas de déduction d’un montant sur la valeur de la Carte avant la remise complète du produit ou du service au Porteur, notamment pour des raisons de sécurité, le solde de la Carte ne peut pas être augmenté d’une partie du montant en cas de remise incomplète du produit ou du service au Porteur qui aurait surestimé son besoin.
Si le Porteur souhaite rendre le produit acquis au moyen de la Carte, aucun remboursement ni rechargement de la Carte ne sera effectué. Une Carte non valide, notamment périmée ou falsifiée, pourra être conservée par la station-service du Réseau qui aura identifié le caractère non valide de la Carte. Il appartient au Porteur de la Carte d’épuiser le solde de toute Carte avant la fin de validité de celle-ci. Tout montant restant sur une Carte périmée est perdu.
Le Porteur demeure responsable de sa validité.
En cas de Carte défectueuse et en l’absence de détérioration du fait du Porteur, le Porteur peut contacter le Service Consommateurs TotalEnergies au numéro figurant au verso de la Carte, qui peut lui proposer de lui renvoyer la Carte concernée. Après vérification de la validité et du solde de la Carte défectueuse, la Société peut envoyer une nouvelle Carte au Porteur, chargée du solde de la Carte défectueuse et avec une période de validité correspondant à celle de la Carte défectueuse rallongée d’un mois.
La Société se réserve le droit de mettre à jour ou modifier ce traitement des Cartes dites défectueuses. Le Service Consommateurs TotalEnergies informera le Porteur lors de son appel des nouvelles modalités applicables.
Le Porteur utilise la ou les Cartes sous sa seule responsabilité, ainsi tout recours contre la Société est exclu, notamment en cas de perte ou de vol.
Article 5 – Rôle de PRINT PACK EMBALLAGES
PRINT PACK EMBALLAGES agit exclusivement en qualité d’émetteur du bon d’achat et d’intermédiaire technique.
La fourniture effective du carburant relève exclusivement du partenaire tiers, seul responsable de :
- La disponibilité du carburant,
- Les conditions de distribution,
- Les prix pratiqués à la pompe,
- La qualité des produits.
Article 6 – Livraison
Les Cartes sont expédiées au Client par un service de courrier suivi avec signature à la réception, à l’adresse de livraison mentionnée par le Client dans le bon de commande. Les frais d’envoi sont à la charge de Print Pack Emballages.
Le transfert des risques intervient à la livraison des Cartes au Client.
Article 7 – Durée
Cette offre est valable du 01-06-2026 à minuit au 30-12-2026 à 23 heures 59, heure de Paris.
Article 8 – Responsabilité du client
Le Client utilise la ou les Cartes sous sa seule responsabilité, ainsi tout recours contre la Société est exclu notamment en cas de perte ou de vol. La Société n’assure aucun contrôle ni suivi sur l’utilisation des Cartes.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la Carte a été utilisée ou convertie, même partiellement.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des conditions d’utilisation de la Carte TotalEnergies, Print Pack Emballages, se réservera le droit de suspendre toute commande en cours et/ou de ne pas accepter de nouvelle commande du Client.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité accessible sur le site
Article 12 – Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
