Conditions générales de vente
&
d’utilisation du site
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Print-Pack Emballages au capital social de 200.000 € dont le siège social est situé au 15, avenue des Carreaux – 95640 Marines, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 329 254 882 R.C.S. PONTOISE ci-après dénommée « Print-Pack Emballages » et gérant le site https://www.printpackemballages.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.printpackemballages.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Print-Pack Emballages et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internethttps://www.printpackemballages.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare, avoir la pleine capacité juridique, lui permettant l’achat de produits sur le site https://www.printpackemballages.fr et de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Print-Pack Emballages conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.printpackemballages.fr de la société Print-Pack Emballages, dans la limite des stocks disponibles. La société Print-Pack Emballages se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les produits du catalogue internet, sont des prix en Euros (€), hors taxes (HT), par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande. La société Print-Pack Emballages se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Conditions pour des livraisons uniquement en France,
Livraison gratuite à partir de :
• 250.00 € HT en Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 94, 95)
• 350.00 € HT pour les autres départements
Commande inférieure au Franco, une participation de 25.00 € HT est demandé pour les frais d’emballages et d’expédition.
Attention : Pour toute livraison dans les DOM-TOM, en Corse ou à l’étranger, téléphonez au 01 34 67 54 43 pour établir un devis avec les frais de livraison en rapport à votre commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.printpackemballages.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la page d’accueil « connexion ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Print-Pack Emballages propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
- Paiement par chèque
- Paiement par virement bancaire
- Paiement par carte bancaire
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
- Règlement par chèque, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Print-Pack Emballages» à l’adresse suivante : 15, avenue des Carreaux – Z.A.E. des Carreaux – BP 36 -95640 MARINES.
Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Print-Pack Emballages expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Règlement par virement bancaire : Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Print-Pack Emballages, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Print-Pack Emballages expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Règlement par carte bancaire : L’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Dès réception du paiement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société Print-Pack Emballages expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du règlement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé et effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Print-Pack Emballages lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Print-Pack Emballages, il peut le faire soit par :
- Courrier :15, avenue des Carreaux, Z.A.E. des Carreaux, BP 36, 95640 MARINES
- Email : ppe@ppe-sas.fr
- Téléphone : +33 (0) 134 675 443
Article 5. Réserve de propriété
La société Print-Pack Emballages conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par Transporteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Print-Pack Emballages. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Print-Pack Emballages bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Print-Pack Emballages qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante :
- 15, avenue des Carreaux – Z.A.E. des Carreaux – BP 36 -95640 MARINES
- Dans un délai de trente jours après livraison.
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://www.printpackemballages.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Print-Pack Emballages. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 10. Responsabilité
La société Print-Pack Emballages, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Force majeure
La responsabilité de la société Print-Pack Emballages ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Article 12. Données à caractère personnel
La société Print-Pack Emballages s’engage sur la présente Politique de Confidentialité ci-dessous, vous détaille et vous informe dans quelle condition sont utilisées les données collectées. Ce site permet de recevoir vos commandes, de collecter les données fournies par vous-même et de les enregistrer dans une base de données
Ces informations, nous permettent de :
Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
Mener des opérations d’informations par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté.
12-a. Catégories de données
Identité :
Civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client.
Données relatives aux commandes :
Numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures, retour de produits.
Données relatives aux moyens de paiement :
Numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé)
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection :
Historique des achats.
12-b. Destinataires des données
Les services clients et facturation de la société Print-Pack Emballages sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ces commandes, sont destinataires :
De l’identité
De l’adresse
Du numéro de téléphone de nos clients.
12-c. Durée de conservation des données
Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix ans au titre des obligations comptables.
Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciales et trois ans à compter du dernier achat.
Données relatives aux moyens de paiement :
Ces données ne sont pas conservées par la société Print-Pack Emballages. Elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
Données concernant les listes d’opposition à recevoir de la prospection : trois ans.
12-d. Vos droits
Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations de la part de la société Print-Pack Emballages.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier ou les faire effacer. Vous disposez également d’un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO).
Contacter notre DPO par voie électronique : ppe@ppe-sas.fr
Contacter notre DPO par courrier postal :
Société Print-Pack Emballages
à l’attention du délégué à la protection des données
ZAE des Carreaux – 15, avenue des Carreaux
BP 36
95640 Marines
Si vous estimez, après avoir contacté la société Print-Pack Emballages, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
Article 13. Règlement des litiges
Avec un professionnel, les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de commerce de Pontoise.
Les Consommateurs pourront faire appel à un Médiateur après avoir tenté une solution amiable avec notre service client. Ils peuvent prendre contact avec la :
MEDIATION-VIVONS MIEUX ENSEMBLE
2, Impasse Beauregard – 54000 NANCY
Mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
Qualifiée pour le e-commerce et la vente à distance.
Les Consommateurs pourront aussi saisir le Tribunal de leur domicile.
